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Depuisla création des Centres de formalité de création des entreprises (CFCE)à Yaoundé et Douala, toutes ces formalités peuvent être remplies dans lesdits centres, où sont réunies toutes les structures intervenant dans le processus de création des entreprises au Cameroun. Il est désormais possible de créer une entreprise en
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Les fondations d’entreprises FE au Cameroun font l’objet d’un cadre juridique particulier dressé par la loi 2003/013 du 22 Décembre 2003 relative au parrainage et au mécénat. A l’exploitation de cette loi, les FE trouvent leur fondement dans la régulation du mécénat. L’idée étant de permettre à des personnes physiques ou morales, publiques et notamment privées de pouvoir investir dans le secteur culturel via des fonds propres ou ceux de bienfaiteurs ». Cette action d’entrepreneuriat social ou culturel faite sous la forme de FE peut d’ailleurs, en ce qui concerne les fonds investis et provenant de la trésorerie de l’entreprise, être déduits du bénéfice imposable annuel sous certaines conditions que nous verrons ci-dessous. Le présent article déclinera les contours majeurs des fondations d’entreprises en se penchant tout d’abord sur leurs modalités de création 1 suivi d’un exposé des caractéristiques 2, avantages et limites de celles-ci. 1 Modalité de création d’une Fondation d’entreprise. La fondation d’entreprise est créée par devant l’autorité administrative qu’est le préfet. Le dossier ainsi constitué est déposé dans les services du préfet du siège de la fondation Une demande timbrée ; Les statuts en triple exemplaire enregistrés auprès d’un notaire ; Les justificatifs de la caution bancaire de garantie ; Les justificatifs du versement de la dotation initiale minimale. La loi ne dit pas si les règlements intérieurs sont exigés mais cette condition nous semble logique. Le silence gardé par le préfet pendant deux 02 mois suivant le dépôt du dossier dans ses services emporte création de la fondation. La personnalité juridique est acquise au jour de la publication de l’autorisation administrative au journal officiel. La fondation est initialement créée pour une durée minimum de 06 ans et les statuts doivent prévoir un plan d’action pluriannuel assorti d’un plan de financement dont le montant sera versé en une ou plusieurs fois par les fondateurs. Au terme du délai initial d’existence, les fondateurs peuvent décider de la prorogation du délai dans les mêmes conditions que l’autorisation initiale. Tout retrait d’un fondateur oblige ce dernier à verser au préalable la part de financement qu’il s’est initialement engagé à contribuer au sein de la fondation. La fondation est dirigée par un conseil d’administration dont la composition et la répartition est prévue dans les statuts. Le Conseil approuve les états annuels, décide des actions en justice, approuve le plan d’action annuel, donne quitus, vote le budget… Il est dirigé par un président qui est L’autorité exécutive de la fondation. Quid des caractéristiques, avantages et limites des FE ? 2 Caractéristiques, avantages et limites de la fondation d’entreprise. A Caractéristiques. La fondation d’entreprise se caractérise par le fait qu’elle est une forme tout d’abord assez atypique avec un cadre légal bien défini et plus ou moins restreint. Elle bénéficie d’un régime juridique atypique bien plus favorable que l’association classique ou les ONG. Sa création semble toutefois plutôt aisée au regard de la composition du dossier assez souple et l’autorisation via le silence de l’administration. Ses revenus sont plutôt variés, le contrôle financier plus ou moins pertinent et sa gestion apparemment aisée. La fondation est à but non lucratif et les fonctions de membre du conseil d’administration sont gratuites En gros, elle présente des aspects d’association, d’ONG et de société commerciale et semble être une forme idoine de capitalisation déguisée. B Avantages. Comme avantages majeurs de la FE on peut citer entre autres La simplicité du processus de création ; La variété des ressources financières ; La déduction fiscale possible des dépenses de la fondation ; Le traitement douanier avantageux ; L’image de marque générée par la FE au bénéfice de son fondateur. C Limites. Comme limites ou inconvénients de la FE on peut citer La tenue comptable assez rigoureuse production annuelle du bilan, résultat et des annexes ; L’affectation obligatoire et irrévocable du patrimoine des fondateurs vers la fondation même en cas de dissolution le patrimoine n’est point restitué La déduction fiscale rigoureuse ; L’intervention du notaire dans le processus d’enregistrement des statuts coût de création assez élevé éventuellement ; Renouvellement périodique de l’autorisation ; Le poids de l’autorité administrative dans la vie de la FE peut contrôler à tout moment la FE, ou décider de sa dissolution et doit recevoir un rapport des activités chaque année ; La parution de l’autorisation administrative au journal officiel avant acquisition de la personnalité juridique. L’intervention du notaire qui peut alourdir les coûts de création. Il faut dire que la Fondation d’entreprise est la seule forme de type associatif qui connait la participation du notaire dans sa création. Petite analyse Bien que les limites peuvent paraître nombreuses, à la réalité la FE semble être un formidable outil d’appui de l’entreprise fondatrice sur les plans fiscaux et douaniers et même relativement au bénéfice de fonds divers privés, publique, nationaux ou étrangers. Le tout réside dans une gestion intelligente et des statuts bien pensés et bien rédigés. Au-delà des fondations d’entreprises, d’autres organismes de type associatif peuvent également exercer sous la dénomination de fondation dans divers domaines socioculturels sous les formes d’ONG, d’associations ou d’œuvre sociale privée régit chacune par des lois distinctes.
La création d’une entreprise au Cameroun est particulièrement simple. En effet, cela peut se faire désormais en 72 heures auprès des CFCE Centres de Formalités de Création d’Entreprises qui sont présentes dans les villes de Douala, Bamenda, Bafoussam et Yaoundé. Voici comment procéder. Se rapprocher d’un CFCE La première étape pour créer une entreprise au Cameroun est de vous rapprocher d’un CFCE Centre de Formalités de Création d’Entreprises de l’une des villes sus mentionnées. En effet, les entrepreneurs désirant créer une entreprise ont le privilège de bénéficier de la prise en charge du service d’accueil des CFCE. Les CFCE Centres de Formalités de Création d’Entreprises ont pour rôle d’être l’interface entre les créateurs d’entreprises et les autres administrations publiques. Le service d’accueil des CFCE a pour mission de prendre en charge et de recevoir les entrepreneurs pour les informer sur les différents documents à produire pour la création de leur entreprise, mais aussi de leur apporter assistance dans le remplissage du formulaire unique de création d’entreprise. Lors de la création d’une entreprise au Cameroun auprès d’un CFCE Centre de Formalités de Création d’Entreprises, deux cas peuvent se présenter soit l’entrepreneur ou son représentant se présente sans dossier, soit ils sont munis d’un dossier qu’ils ont constitué. Dans le cas où l’entrepreneur n’a pas encore constitué un dossier Dans le premier cas celui où l’entrepreneur ou son représentant se présente sans dossier auprès d’un CFCE pour créer une entreprise, le service accueil ces derniers pour d’abord déterminer le type d’activité qu’ils désirent exercer. Cela peut être l’agriculture, l’élevage, le BTP bâtiments et travaux publics, le commerce de détail, de gros ou intermédiaire, l’exploitation forestière ou minière, l’industrie, l’import-export, la maintenance et la réparation, le montage et l’installation, la pêche, la prestation de services, les télécommunications ou le transport, … Une fois l’activité déterminée, le service du CFCE demande à l’entrepreneur ou à son représentant le statut juridique qu’ils désirent adopter pour leur entreprise. Cela peut être une SA Société anonyme, une SARL Société à responsabilité limitée, une SNC Société en nom collectif, une société en commandite, une société en participation, un commerce individuel ou une société de fait. Ces informations sont demandées dans le principal but de renseigner l’entrepreneur sur la relation entre la forme juridique de son entreprise avec l’activité qu’il compte exercer ainsi que les obligations fiscales qui en découlent. Une fois ces informations transmises, l’accueil du CFCE remet à l’entrepreneur ou à son représentant une brochure listant les éléments à fournir afin de constituer le dossier pour la création de son entreprise. C’est sur la base des indications de cette brochure que l’entrepreneur devra constituer le dossier de création qu’il remettra au CFCE une fois qu’il est complet. Il est à noter que certaines activités économiques au Cameroun requièrent l’obtention d’autorisations ou d’agréments auprès des administrations concernées. Dans le cas où l’entrepreneur a déjà constitué un dossier Dans le second cas où l’entrepreneur ou son représentant se présente au CFCE muni d’un dossier constitué, l’agent qui l’accueil procède immédiatement au contrôle de celui-ci afin de voir si les différentes pièces sont conformes et complètes. C’est également le cas lors du dépôt du dossier après une première visite sans dossier. Si le dossier est incomplet ou si certains des documents sont non conformes, l’agent remet le dossier à l’entrepreneur ou à son mandataire afin qu’il le complète ou qu’il fasse la mise en conformité des pièces non validées. Dans le cas où le dossier est complet et que tout les éléments sont conformes, l’agent chargé de l’accueil remplit immédiatement le récépissé de dépôt du dossier » avec l’aide du Service de la CNPS Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. Une fois le récépissé de dépôt du dossier remplit, l’agent lui attribut un numéro d’ordre. Il transmet ensuite le dossier aux services administratifs et financiers. Il renseigne également à l’entrepreneur des frais à payer au CFCE dans le cadre de la prise en charge de son dossier. Une fois cela fait, l’entrepreneur ou son mandataire est convié à revenir au CFCE après 72 heures afin d’y retirer son attestation de création d’entreprise » avec les documents qui y sont liés. À savoir le Registre de Commerce et du Crédit Mobilier, une patente exonérée et une carte de contribuable gratuite. Les documents à fournir dans le cas où l’entrepreneur est un commerçant ou une personne physique Il est toutefois intéressant de connaître la liste des documents obligatoires pour la création d’une entreprise au Cameroun avant de se rendre auprès d’un CFCE. En effet, ces pièces concernent tous les types d’activités, peu importe le statut juridique choisi. L’entrepreneur devra fournir au CFCE une photocopie de la carte nationale d’identité ou son acte de naissance s’il est de nationalité camerounaise. Pour les étrangers, une photocopie de passeport ou de sa carte de séjour sera demandée. L’entrepreneur devra aussi établir une déclaration sur l’honneur, signé par le demandeur, pour attester qu’il ne fait l’objet d’aucune interdiction d’exercer le commerce. Il est à noter que cette déclaration sur l’honneur est directement intégrée au formulaire unique fourni par le CFCE. L’entrepreneur devra également fournir un extrait du bulletin n°3 de casier judiciaire ou un document qui lui est équivalent dans un délai de 75 jours à compter de l’immatriculation de l’entreprise. Dans le cas d’une location gérance ou de l’acquisition d’un fonds, une copie de l’acte de l’acte de location-gérance ou de l’acte d’acquisition est demandée. Les dernières pièces concernant l’entrepreneur sont un plan de localisation signé par le requérant et une photo d’identité de format 4×4. Il est à noter qu’une autorisation préalable d’exercer le commerce ainsi que la photocopie de l’acte de mariage de l’entrepreneur peuvent être requises le cas échéant. Les documents à fournir dans le cas où l’entrepreneur est une personne morale Dans le cas où le créateur de l’entreprise est une personne morale, les documents suivant seront demandés par le CFCE pour la constitution du dossier de création d’entreprise Une déclaration sur l’honneur faisant partie intégrante du formulaire unique, signée du gérant de la société qui atteste qu’il ne fait l’objet d’aucune interdiction d’exercer le commerce à compléter d’un extrait de casier judiciaire dans un délai de 75 jours à compter de l’immatriculation de la nouvelle entreprise. Les pièces suivantes sont une expédition des statuts notariés ou de l’acte fondateur, la déclaration de régularité et de conformité ou la déclaration notariée de souscription et de versement, une autorisation préalable d’exercer l’activité du gérant de la société. Les derniers documents sont un plan de localisation signé du gérant de la société, et la liste certifiée et conforme des personnes qui sont tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant le pouvoir d’engager l’entreprise ou la personne morale associés, administrateurs, gérants ou dirigeants.
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